De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
Source : www.efl.frSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération. Lire la suite
Historique
-
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursEn tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez con...Source : www.editions-tissot.fr
-
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...Source : www.editions-tissot.fr
-
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursLe défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de sa...Source : www.efl.fr
-
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Source : www.efl.fr
-
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...Source : www.editions-tissot.fr
-
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Source : www.efl.fr