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Des formulaires Cerfa pour les déclarations ICPE - Droit de l'#environnement

Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
Droit de l'environnement
Source : www.lemoniteur.fr
A partir du 1er janvier 2016, les déclarations ICPE devront être transmises par voie électronique, conformément au décret n° 2015-1614 du 9 décembre dernier. Il en est de même pour les autres formalités en matière d’ICPE : demande de modification des prescriptions applicables à l’installation, déclaration de changement d’exploitant, mise à l’arrêt définitif de l’exploitation, etc. Un arrêté du 15 décembre 2015 fixe l’adresse Internet à laquelle les porteurs de projet pourront effectuer leurs déclarations en ligne. Il s’agit du site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises.... Lire la suite
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