Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
Publié le :
15/06/2016
15
juin
juin
06
2016
Source : cnb.avocat.frCette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle vient compléter les quatre directives du Parlement et du Conseil déjà adoptées dans ce cadre, à savoir la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction, la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information, la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat et la directive 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence.
Champ d’application - Personnes ayant la « qualité d'enfant » (articles 1 et 2)
La directive établit des règles minimales communes concernant les enfants suspects ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales ou qui font l'objet d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI (article 1).
La directive s'applique aux procédures pénales relatives aux mineurs qui possèdent la qualité d’enfant », lequel est défini comme « toute personne âgée de moins de 18 ans » au moment où elle fait l'objet de la procédure. Elle s’applique aussi aux personnes qui possédaient la qualité d'enfant... Lire la suite
Historique
-
Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit pénalCette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30...Source : cnb.avocat.fr
-
Médiations, négociations, référendum : quelles réponses aux conflits environnementaux ?
– Droit – Environnement-magazine.fr
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit de l'environnementUne première table-ronde s’est déroulée sur la question du référendum et cell...Source : www.environnement-magazine.fr
-
Réautorisation du glyphosate : la discorde persiste en Europe
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit de l'environnementLe comité des experts représentant les Etats membres n'a toujours pas trouvé...Source : www.actu-environnement.com
-
Lutte contre le terrorisme : les 3 nouveautés à ne pas manquer !
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit pénalAu coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau...Source : www.net-iris.fr
-
Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salar...Source : www.editions-tissot.fr
-
Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursUn véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, déten...Source : www.editions-tissot.fr