Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Publié le :
30/03/2017
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Source : www.lemondedudroit.frLe curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu... Lire la suite
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Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit
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