Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le :
17/03/2020
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2020
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
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