La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le :
05/03/2020
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Source : www.litige.frL’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée par le procureur. Elle concerne toutes les contraventions et certains délits... Lire la suite
Historique
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L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
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Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
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