Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le :
18/09/2019
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sept.
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2019
Source : www.efl.frEn application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et L 1152-3)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un...Source : www.efl.fr