Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social
Publié le :
15/12/2016
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2016
Source : rfsocial.grouperf.comAu-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la forme des référés », soit en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, soit en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations (c. trav. art. L. 6222-18)... Lire la suite
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L’Europe suffoque, une nouvelle directive sur la pollution de l’air est adoptée – Droit – Environnement-magazine.fr
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Inaptitude : puis-je licencier une salariée enceinte déclarée inapte ? - Editions Tissot
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La justice européenne affirme le droit à l'information du public sur les pesticides - Actuenvironnement
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Droit de l'environnementSelon la CJUE, le droit à l'information relative aux émissions dans l'environ...Source : www.actu-environnement.com