Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre... Lire la suite
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LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES SEPTEMBRE 2023
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
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