La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le :
14/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation... Lire la suite
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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