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La lettre du réseau - SIMON AVOCATS - Actualités juridiques AVRIL 2017

La lettre du réseau - SIMON AVOCATS - Actualités juridiques AVRIL 2017

Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
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SOMMAIRE

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
Coup d’accordéon et omission du rapport préalable du commissaire aux comptes
Cass. com., 15 mars 2017, n°15-50.021 p. 2
Application du nouveau décret concernant les rapports de gestion
Décret n°2017-350 du 20 mars 2017 p. 3

ENTREPRISES EN DIFFICULTE
L’effet rétroactif limité de la reprise de la liquidation judiciaire
Cass. com., 22 mars 2017, n°15-21.146 p. 3
L’absence de nullité de la cession de créance à titre de garantie intervenue en période suspecte
Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361 p. 4

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
Clause résolutoire : forme de la mise en demeure préalable
Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-13.060 p. 5
Clause compromissoire : renonciation irrévocable en l’absence de contestation
Cass. civ. 1ère, 20 avril 2017, n°16-11.413 p. 6

DISTRIBUTION - CONCURRENCE - CONSOMMATION
Pratiques restrictives de concurrence et compétence de la Cour d’appel
Cass. com., 29 mars 2017, n°15-24.241 et n°15-17.659 p. 8

Bilan des obligations en matière de collecte de coordonnées téléphoniques et de démarchage
Articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation p. 9

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
Renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat par CSP
Cass. soc., 2 mars 2017, n°15-15.405 p. 10
Demande d’annulation d’un PSE et priorité d’examen de certains motifs
CE, 15 mars 2017, n°387728 p. 11

IMMOBILIER - CONSTRUCTION - URBANISME
Un permis de construire tacite malgré l’avis défavorable de la CNAC
CAA Bordeaux, 29 mars 2017, n°17BX00889 p. 12
Résiliation du bail pour violation de la clause de destination contractuelle
Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161p. 13

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
Confidentialité et saisie-contrefaçon
Cass. com., 1er mars 2017, n°15-16.159 p. 14
Rappel sur le principe de spécialité du droit des marques
CA Aix-en-Provence, 30 mars 2017, n°14/10911 p. 15

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
Recours en omission de statuer et décision passée en force de chose jugée
Cass. civ. 1ère, 29 mars 2017, n°16-10.716 p. 15
Contestation d’un congé pour reprise : qualification d’exception de nullité
Cass. civ. 2ème, 16 mars 2017, n°15-18.805 p. 16

DROIT PENAL
La victime, non partie en appel, ne peut comparaitre ou être représentée à l’audience
Cass. crim., 29 mars 2017, n°15-86.434£ p. 16

DROIT FISCAL – TVA
Engagement collectif de conservation réputé acquis : le donateur n’est pas un signataire
Rép. Moreau, Assemblée Nationale, 7 mars 2017, n°99759 p. 17

INTERNATIONAL
Notion de matière civile et commerciale au sens du règlement européen Bruxelles 1 bis
CJUE, 2ème ch., 9 mars 2017, C-551/15 p. 18
Titre exécutoire et créances incontestées : notion de juridiction (règlement européen n°805/2004)
CJUE, 2ème ch., 9 mars

ACTUALITE p. 20
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