LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES JUILLET-AOUT 2022

Historique

• Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...
  Source : www.efl.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le proj...
  Source : www.efl.fr
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• LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES JUILLET-AOUT 2022
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
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  CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX DISTRIBUTION...
  • Télécharger la lettre du réseau Simon Avocats, édition Juillet-Aout 2022
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• Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompe...
  Source : www.efl.fr
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• Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il a...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Oli...
  Source : www.vie-publique.fr
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