LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES SEPTEMBRE 2023
Publié le :
22/09/2023
22
septembre
sept.
09
2023
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
INTERNATIONAL
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
DROIT SOCIAL
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
Historique
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LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES SEPTEMBRE 2023
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
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Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
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