L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le :
29/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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