L’autorisation environnementale unique bientôt généralisée - Le Moniteur
Publié le :
12/10/2016
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Source : www.lemoniteur.frasser du test à la grande échelle. Le ministère de l’Environnement soumet à la consultation du public l’ordonnance et le décret « qui permettront de généraliser le permis environnemental unique, en l’inscrivant définitivement dans le Code de l’environnement ». Des expérimentations menées depuis mars 2014 en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la législation sur l’eau ont ouvert la voie. La ministre Ségolène Royal résume les grandes lignes du dispositif dans un communiqué : « A partir du 1er janvier 2017, un porteur de projet présentant un dossier aura un interlocuteur unique et une autorisation environnementale unique incluant l’ensemble des prescriptions des législations en vigueur... Lire la suite
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Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF
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Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016Droit pénalLe juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagr...Source : www.gazettedupalais.com
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
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