Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours... Lire la suite
Historique
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Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
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Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
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