Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
Publié le :
11/05/2017
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (c. trav. art. L. 2231-5-1 en vigueur au 1er septembre 2017 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9). Seront concernés par cette règle les accords conclus à compter du 1er septembre 2017. La loi offre la possibilité aux parties, après la conclusion de la convention ou de l’accord, d’acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne fera pas l’objet d’une telle publication... Lire la suite
Historique
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La lettre du réseau - SIMON AVOCATS - Actualités juridiques AVRIL 2017
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursL’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ...Source : www.editions-tissot.fr
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Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
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Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit pénalLa mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis...Source : www.lamontagne.fr