Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral - Le Monde du Chiffre
Publié le :
31/10/2016
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La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral. Mme X. a été engagée par une société en qualité d'employée de service administratif et affectée à une agence, ayant pour responsable M. Z... Lire la suite
Historique
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Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit du travail - EmployeursMesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements n...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016Droit pénalLe juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagr...Source : www.gazettedupalais.com
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L’autorisation environnementale unique bientôt généralisée - Le Moniteur
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Droit de l'environnementasser du test à la grande échelle. Le ministère de l’Environnement soumet à l...Source : www.lemoniteur.fr
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016Droit pénalLe garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contr...Source : www.dalloz-actualite.fr