Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le :
06/08/2019
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Source : rfpaye.grouperf.comL’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la renonciation est expressément prévue par la convention collective... Lire la suite
Historique
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
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Quid des congés payés
Publié le : 12/08/2019 12 août août 08 2019
Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses co...Source : www.efl.fr -
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...Source : rfpaye.grouperf.com
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Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
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Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com