C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le :
12/12/2018
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2018
Source : rfsocial.grouperf.comLe recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 1242-3). À défaut, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée en cas de contentieux... Lire la suite
Historique
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...Source : rfsocial.grouperf.com
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénale
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...Source : www.dalloz-actualite.fr -
COP 24 : La France rétrogradée en 21ème position des performances climatiques
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de l'environnement
L'indice de performance des changements climatiques 2019 (CCPI), publié le 10...Source : www.actu-environnement.com -
Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018
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LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES NOVEMBRE 2018
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...Source : www.economie.gouv.fr