Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le :
21/08/2019
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2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf a été déposée au Sénat... Lire la suite
Historique
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et le...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 12/08/2019 12 août août 08 2019
Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses co...Source : www.efl.fr -
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr -
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Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com