Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le :
08/05/2019
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Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent... Lire la suite
Historique
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle...Source : juridiconline.com
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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
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