La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le :
14/09/2023
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septembre
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09
2023
Source : www.droits-pharmacie.frLa déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face à ses créanciers et d'entamer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES SEPTEMBRE 2023
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX INTERNATIONA... -
Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
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