La Garde à vue - Service-public.fr
Publié le :
12/10/2017
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Source : www.service-public.frLa garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Le suspect a droit à un avocat. La durée de la garde à vue est limitée... Lire la suite
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Limitation des droits de la défense : la disparition de l’unique témoin - La Gazette du Palais
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Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable - Éditions Francis Lefebvre
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Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot
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Télétravail : du nouveau ! | service-public.fr
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Recours au télétravail, prise en charge des coûts, droits du télétravailleur....Source : www.service-public.fr
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La lettre du réseau - SIMON AVOCATS - Actualités juridiques SEPTEMBRE 2017
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
Au sommaire CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES ENTREPRISES EN DIFFICULTE CO...