Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le :
10/04/2019
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2019
Source : www.lexplicite.frPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée... Lire la suite
Historique
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Contrôle par échantillonnage et extrapolation
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qu...Source : www.lextenso.fr -
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...Source : www.lexplicite.fr
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La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit de l'environnement
La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicab...Source : www.actu-environnement.com -
Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...Source : rfsocial.grouperf.com -
Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com