L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le :
10/07/2019
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07
2019
Source : www2.editions-tissot.frLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié sera alors privé des indemnités de rupture et des allocations de chômage... Lire la suite
Historique
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LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES JUIN 2019
Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
CORPORATE ET DROIT DES SOCIÉTÉS ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ CONTRATS CIVILS E... -
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr -
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
Il n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et...Source : www2.editions-tissot.fr