Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
Source : www.legisocial.frAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Y... X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français..." Lire la suite
Historique
-
Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi l...Source : www.lesechos.fr -
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr
-
Environnement : faut-il sceller un contrat social avec le vivant ?
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de l'environnement
Seuls un cadre légal réellement contraignant et des représentants des droits...Source : www.france24.com -
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié...Source : rfsocial.grouperf.com -
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...Source : www.legalis.net -
Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénale
Violée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l...Source : www.leparisien.fr