Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
Publié le :
13/06/2019
13
juin
juin
06
2019
17h13
17
13
Droit pénal / Procédure pénale
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police judiciaire.
Objet : application de diverses dispositions de nature pé...