La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet
Publié le :
09/04/2019
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Droit de l'environnement
La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicable lorsqu'un déchet peut être classé, soit en déchet non dangereux, so...