Evaluation environnementale : l’exécutif à nouveau épinglé pour son refus de rendre indépendante l’autorité environnementale
Publié le :
29/12/2017
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2017
08h00
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Droit de l'environnement
Le préfet ne peut pas être l’autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps celle qui rend un avis sur l’évaluation environnementale...