Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
Publié le :
31/01/2023
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Droit bancaire
Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-...