Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’actif, et demandé qu’une sanction personnelle soit prononcée à son encontre... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire av...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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