Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le :
18/01/2024
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01
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers... Lire la suite
Historique
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AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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