Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le :
26/02/2025
26
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févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) sont soumises à la prescription d’un an prévue à l’article L 1471-1, alinéa 2, du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’...Source : www.lemag-juridique.com -
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