Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le :
21/02/2019
21
février
févr.
02
2019
Source : www.dalloz-actualite.frVendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoire. Le projet de loi Justice prévoit déjà de créer une voie générale de recours devant la chambre de l’instruction... Lire la suite
Historique
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Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie,...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...Source : www.lexpress.fr -
Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
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Paraplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...Source : www.leparisien.fr -
Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr