Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
Source : www.gazettedupalais.comEn exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique fut interceptée entre la requérante, juge au TGI de Toulon, et un individu connu des services de police et titulaire de la ligne faisant l’objet des écoutes. Informé du contenu de cette conversation, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en- Provence alerta le procureur de la République près le TGI de Marseille ainsi que le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce dernier fit délivrer à la requérante une convocation à se présenter devant lui. Il l’informa de l’interception téléphonique, lui résuma les propos qu’elle avait tenus et procéda à son audition sur la nature des rapports qu’elle entretenait avec le titulaire de la ligne, le contenu de leur conversation et la procédure qu’ils avaient évoquée... Lire la suite
Historique
-
Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit pénalEn exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du...Source : www.gazettedupalais.com
-
Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Droit pénalLorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridict...Source : www.village-justice.com
-
Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal - La Gazette du Palais
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Droit pénalLe requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçon...Source : www.gazettedupalais.com
-
Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit pénalLa mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis...Source : www.lamontagne.fr
-
En matière correctionnelle, les peines doivent être spécialement motivées
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit pénalAux termes d’un arrêt rendu le 1er Février 2017 (Cass. Crim. 1er Février...
-
Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises - La Gazette du Palais
Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017Droit pénalPour protester contre l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi du procè...Source : www.gazettedupalais.com