Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Historique

• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompe...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Procédures collectives et protection des salaires
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite