Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
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Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
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Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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