Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le :
06/08/2019
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2019
Source : rfpaye.grouperf.comL’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la renonciation est expressément prévue par la convention collective... Lire la suite
Historique
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...Source : rfpaye.grouperf.com
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Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
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Le Parquet national antiterroriste : décryptage
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La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...Source : www.lepoint.fr