Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
Publié le :
06/05/2020
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L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entreprises de reporter les échéances de cotisations et contributions sociales. À cette fin, le réseau des Urssaf a indiqué sur son site internet les modalités pratiques pour bénéficier de ce report... Lire la suite
Historique
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Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
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Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
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Régime social de l'activité partielle
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L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Procédure pénale
En quelques semaines, le déferlement imprévisible et irrésistible de l’épidém...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
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