Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
Publié le :
20/05/2016
20
mai
mai
05
2016
Source : www.senat.frCertaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D.E. Ainsi, la corruption active et passive d'agents publics est punie par le code pénal, mais les infractions concernées ne couvrent ni les agents publics étrangers ni les fonctionnaires des organisations internationales publiques (même si une certaine ambiguïté demeure sur ce dernier point)... Lire la suite
Historique
-
Un décret rend l’évaluation environnementale (plus) indépendante - Droit de l'environnement
Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016Droit de l'environnementPlus de dix ans ! C’est le temps qu’il aura fallu aux autorités pour rendre c...Source : www.lemoniteur.fr
-
Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Droit pénalCertaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement au...Source : www.senat.fr
-
ICPE : les axes d'action pour 2016 – Droit – Environnement-magazine.fr
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit de l'environnementLe ministère de l'Environnement publie une circulaire pour mobiliser, fédérer...Source : www.environnement-magazine.fr
-
Concessions hydroélectriques : une ordonnance clarifie le droit afférent aux installations – Énergie – Environnement-magazine.fr
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016Droit de l'environnementUne ordonnance vient d'être présentée au dernier Conseil des ministres et de...Source : www.environnement-magazine.fr
-
Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail...Source : www.lesechos.fr
-
Les sacs plastiques à usage unique sont interdits dès 2016 - Net Iris
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit de l'environnementDe la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transiti...Source : www.net-iris.fr