Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy
Publié le :
03/02/2016
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02
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frSeules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre deux ans. Ces infractions nécessitent des investigations longues et complexes justifiant une détention provisoire de plus longue durée. La détention provisoire ne peut, en aucun cas, excéder une durée raisonnable et la personne détenue est à tout moment en mesure de présenter une demande de mise en liberté à laquelle il doit être répondu, par décision... Lire la suite
Historique
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Droit pénalLe projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme...Source : www.gouvernement.fr
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Développement durable - La Ville de Paris adopte une charte pour des événements écoresponsables - Environnement Magazine
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Droit de l'environnementLa Ville de Paris va imposer progressivement aux organisateurs d'événements d...Source : www.environnement-magazine.fr
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"Revenge porn" : cet amendement comble un vide juridique. Il protège enfin les victimes
Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016Droit pénalL’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans...Source : leplus.nouvelobs.com