Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers

Historique

• Cautionnement et compensation
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit bancaire
  
  Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions sol...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  
  Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  
  Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...
  Source : www.service-public.fr
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• Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  
  Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit bancaire
  
  Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  
  La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque...
  Source : www.efl.fr
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