Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le :
13/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
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« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée...Source : www.lemag-juridique.com