Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Une cour d’appel condamne une société en liquidation judiciaire à une amende de 20 000 € pour avoir eu recours aux services d’un travailleur dissimulé au motif que... Lire la suite
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
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