Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le :
15/02/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont m...