Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère - Le Monde du Droit
Publié le :
14/11/2016
14
novembre
nov.
11
2016
11h50
11
50
Droit pénal / Procédure pénale
La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à celui-ci pour qu’il la confirme.
Mme A. a déposé plainte pour viol co...