Premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif | Dalloz Actualité
Publié le :
05/09/2016
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Droit pénal
L’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est fini. À compter du 1er septembre 2016, l’alinéa 2 de l’article 308 du...