La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
17h58
17
58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L...