Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Publié le :
24/03/2022
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2022
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a p...